EST-IL OBLIGATOIRE DE LE FAIRE AVANT DE VENDRE VOTRE MAISON ?
Pour une raison ou une autre, vous pourrez être amené à revendre votre bien. Dans ce cas précis, sachez toutefois qu’il n’est pas toujours obligatoire de vidanger votre micro-station.
La raison est que, lors de la vente du logement, la zone de stockage des boues n’est pas forcément bonne à vidanger.
La loi prévoit que les boues doivent extraites une fois que leur volume atteint 30% de celui de la cuve décantation.
Le diagnostic assainissement est pourtant obligatoire
Si la vidange n’est pas obligatoire, vous devez néanmoins joindre au compromis de vente un document attestant que vous avez réalisé un diagnostic d’assainissement non collectif.
Ce diagnostic a été récemment ajouté aux autres diagnostics immobiliers obligatoires dont le but est d’informer l’acheteur de l’état de votre micro-station.
Bien entendu, le SPANC peut rendre la vidange de la fosse obligatoire dans les cas suivants :
- Elle présente un risque sanitaire pour les occupants et pour les agents d’exploitation. C’est par exemple le cas lorsque l’eau septique devient corrosive,
- Il y a un risque de fuite et de pollution,
- Etc.
Là encore, vous n’êtes pas obligé de réaliser les travaux d’entretien, mais de le faire faire par le nouvel acquéreur de votre maison. Cela dit, cette opération ne requiert que quelques centaines d’euros. Il est donc plus avantageux de le faire vous-même pour que cela n’influe pas sur le prix de vente de votre habitation.
Depuis le 1er janvier 2011, La Loi ENE (ou GRENELLE II du 12 juillet 2010, art 260) oblige à produire un diagnostic d’assainissement lors de la vente d’un bien à usage d’habitation non raccordé à un réseau collectif.
Elle prévoit que le contrôle des installations d’assainissement non collectif doit être daté de moins de trois ans au moment de la signature de l’acte de vente. S’il est daté de plus de trois ans ou est inexistant, sa réalisation est à la charge du vendeur et à ses frais.
La nouvelle Loi prévoit aussi qu’en cas de non-conformité de l’installation d’assainissement non collectif lors de la signature de l’acte de vente, l’acquéreur doit faire procéder aux travaux de mise en conformité dans un délai d’un an après l’acte de vente.